Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 7 du 13 mars 2012 (BO 2012/28) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant les modalités de financement du dispositif de portabilité et réduisant le montant de l'allocation frais d'obsèques, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.