Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 attribuant les numéros logiques aux six services de télévision nationale en clair autorisés à la suite de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011)

La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2012. Elle sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et publiée au Journal officiel de la République française.