Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :
― l'accord du 14 février 2012 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant soixante ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
― L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif devant s'appliquer à tout salarié ayant liquidé sa pension de vieillesse du régime général, le cas échéant dans le cadre de la retraite anticipée longue carrière, et quel que soit son âge à la date de la liquidation ;
― l'accord du 31 mai 2012 instituant un plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour les années 2013-2014-2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.