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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2012 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2012 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles)


En application du 2 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé, les exploitants des établissements de fabrication et d'affinage des produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles peuvent utiliser les locaux, les matériaux, les équipements, les emballages et les conditionnements figurant en annexe pour la fabrication et l'affinage des produits mentionnés à l'article 1er.