Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African MIssion in SOMalia) sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2012.