En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace de la prise en charge des frais de vacations des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge de l'Ill domaniale et de ses dépendances, transférés en application du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est fixé en année pleine à 9 184 euros (valeur 2008).
Cette compensation est versée à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions prévues en loi de finances.