Article 9 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A)

Le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.