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Article 286 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 286 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


L'article 14 du décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. »