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Article 273 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 273 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


Le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 11, la référence : « 3° » est supprimée ;
2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° Les articles 18, 19 et 23 sont abrogés.