Le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° L'article 11 est abrogé.