Le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) est ainsi modifié :
1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° A l'article 12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »