Le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° Le 5° de l'article 13 est abrogé ;
3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° L'article 20 est abrogé.