L'annexe du décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » est ainsi modifiée :
1° Les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 7 sont supprimés ;
2° A l'article 8, la phrase : « Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai » est complétée par les mots : « à l'exception des délibérations portant sur le budget et le compte financier qui sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 224 à 226. Le contrôle budgétaire est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de la recherche dans le respect des dispositions de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. » ;
4° L'article 13 est abrogé.