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Article 207 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 207 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


Le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est ainsi modifié :
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 4° Il détermine le tableau des emplois ;
« 4° bis Il adopte le budget de l'établissement » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 7° » est supprimée ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° Les articles 20 et 21 sont abrogés.