Le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'agence foncière et technique de la région parisienne est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 11 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. »