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Article 172 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 172 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


Le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
2° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « Des comptables » sont remplacés par les mots : « Des agents comptables ».