Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est ainsi modifié :
1° Au b du 4° de l'article 13, les mots : « l'Autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
2° Avant le troisième alinéa de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° du même article sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° La première phrase de l'article 26 est supprimée ;
5° L'article 29 est abrogé.