Le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° L'article 6 abrogé ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) La phrase suivante est insérée au début de l'article :
« Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Les mots : « établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif » sont supprimés ;
3° Avant le I de l'article 12, il est inséré la phrase suivante :
« Par dérogation à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ».