Le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée est ainsi modifié :
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 13 est abrogé ;
3° A l'article 14, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »