Le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
1° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article 14 est abrogé ;
3° A l'article 19 :
a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.