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Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


Le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, la référence : « 5° » est supprimée ;
2° Le 11° de l'article 8 est supprimé ;
3° Le 6° de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement public. » ;
5° Le premier alinéa de l'article 17 est abrogé.