Les décrets n°s 91-1033 à 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif aux écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes sont ainsi modifiés :
1° A l'article 17 :
a) Le quatrième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° A l'article 22, les mots : « n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics. » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ;
4° Les articles 24 et 25 sont abrogés.