Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Nord-Pas-de-Calais est ainsi modifié :
1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 18 est abrogé.