Le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi est ainsi modifié :
1° A l'article 6 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « le budget et le compte financier, » sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article 14 est abrogé ;
3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° A l'article 16, les mots : « par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».