Le décret n° 84-430 du 5 juin 1984portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement est ainsi modifié :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, » sont remplacés par les mots : « Les délibérations portant sur » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase de l'article 17 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ;
3° L'article 18 est abrogé.