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Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


Le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est ainsi modifié :
1° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé du budget » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 25, les mots : « le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur » ;
3° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »