Le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »