Le décret n° 73-250 du 7 mars 1973portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine est ainsi modifié :
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».