Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ;
4° L'article 15 est abrogé.