Le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° Les articles 8 et 12 sont abrogés.