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Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A l'article 8 décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, les mots : « troisième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».