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Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


Au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications, les mots : « le règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».