Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 54-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° A l'article R. 54-7 :
a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »