Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article R. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° L'article R. 131-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-21. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article R. 131-22 sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 131-25 est supprimé ;
5° Les 3° et 4° de l'article R. 131-40 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Le budget ;
« 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; » ;
6° L'article R. 131-42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7° Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-47 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8° L'article R. 131-48 est abrogé ;
9° L'article R. 213-12-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « 5 » et « 6 » sont supprimées et la référence à l'article R. 213-12-5 est remplacée par la référence à l'article R. 213-12-4 ;
b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10° L'article R. 213-12-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 213-12-16. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
11° Les deux premiers alinéas de l'article R. 213-12-17 sont supprimés ;
12° Le premier alinéa de l'article R. 213-12-18 est supprimé ;
13° L'article R. 213-12-20 est abrogé ;
14° A l'article R. 213-41 :
a) Les mots : « au budget, au compte financier, » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
15° L'article R. 213-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 213-44. - L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
16° Le dernier alinéa de l'article R. 213-47 est supprimé ;
17° Les articles R. 213-45 et R. 213-48 sont abrogés ;
18° Au premier alinéa de l'article R. 213-48-47, les mots : « article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
19° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 213-49-15 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
20° L'article R. 213-49-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 213-49-22. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
21° Le second alinéa de l'article R. 213-49-24 et l'article R. 213-49-25 sont abrogés ;
22° Le VI de l'article R. 322-26 est supprimé ;
23° L'article R. 322-28 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « au budget et aux décisions qui le modifient, » et : « et aux comptes » sont supprimés ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
24° L'article R. 322-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-39. - Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
25° L'article R. 322-40 est abrogé ;
26° L'article R. 331-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-38. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
27° Le second alinéa de l'article R. 334-10 est supprimé ;
28° Au cinquième alinéa de l'article R. 334-11 et au dernier alinéa de l'article R. 334-13, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
29° L'article R. 334-18 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 334-18. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
30° L'article R. 334-19 est abrogé ;
31° Le V de l'article R. 421-13 est abrogé ;
32° Le premier alinéa de l'article R. 421-25 est supprimé ;
33° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 421-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
34° L'article R. 421-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-28. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »