Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au début de l'article R. 1132-31, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 » sont ajoutés ;
2° L'article R. 1132-33-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1132-33-2. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° Les articles R. 1132-33-3 et R. 1132-33-4 sont abrogés ;
4° L'article R. 3411-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3411-47. - L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » ;
5° A l'article R. 3411-53 :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
6° Les articles R. 3411-48 et R. 3411-54 sont abrogés ;
7° L'article R. 3411-77 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3411-77. - L'Ecole nationale supérieure est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8° A l'article R. 3411-83 :
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
9° Les articles R. 3411-78 et R. 3411-84 sont abrogés ;
10° L'article R. 3413-10 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa du 1°, les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d, e et f » ;
b) Après le huitième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
11° L'article R. 3413-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3413-16. - Le musée de l'Armée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
12° Les articles R. 3413-19 et R. 3413-33 sont abrogés ;
13° L'article R. 3413-45 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa du 1°, les mots : « ci-dessus, à l'exception de la délibération relative au compte financier » sont remplacés par les mots : « aux c, d, e et f » ;
b) Le neuvième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
14° L'article R. 3413-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3413-50. - Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
15° Les articles R. 3413-53 et R. 3413-60 sont abrogés ;
16° L'article R. 3413-73 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa du 1°, les mots : « à l'exception de celles relatives au compte financier » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d et e » ;
b) Après le septième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
17° L'article R. 3413-78 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3413-78. - Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
18° Les articles R. 3413-81 et R. 3413-86 sont abrogés ;
19° Le premier alinéa de l'article R. 3413-103 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
20° L'article R. 3413-105 est abrogé ;
21° A l'article R. 3414-2, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
22° L'article R. 3414-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3414-21. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
23° Les articles R. 3414-22 et R. 3414-23 sont abrogés ;
24° L'article R. 3415-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3415-12. - Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
25° L'article R. 3415-13 est abrogé ;
26° Le second alinéa de l'article R. 3415-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
27° Le premier alinéa de l'article R. 3415-17 est supprimé ;
28° Le premier alinéa de l'article R. 3416-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
29° Les articles R. 3416-24 et R. 3416-25 sont abrogés ;
30° Le deuxième alinéa de l'article R. 3417-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie. Celles portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
31° L'article R. 3417-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3417-27. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
32° L'article R. 3417-28 est abrogé ;
33° L'article R. 3421-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'état prévisionnel de recettes et de dépenses, de modifications », sont remplacés par les mots : « de budget » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « aux troisième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
34° L'article R. 3421-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. » ;
35° Le premier alinéa de l'article R. 3421-10 est abrogé ;
36° L'article R. 3423-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3423-26. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
37° Les deux premiers alinéas de l'article R. 3423-29 sont supprimés ;
38° Les articles R. 3423-27 et R. 3423-30 sont abrogés.