Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 322-29, les mots : « article 23 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique modifié » sont remplacés par les mots : « article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article R. 480-5, les mots : « articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».