Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 15-33-51, les mots : « l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article D. 48-34, les mots : « Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».