A l'article D. 269-22 du code de justice militaire (nouveau), les mots : « articles 76,77 et 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».