A l'article D. 215-16 du code de la consommation, les mots : « articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».