Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « contrôle financier » et « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire » ; les mots : « contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat » et « contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ; les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier », « autorité chargée du contrôle financier » et « autorité chargée du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « l'état prévisionnel de recettes et dépenses », « l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses », « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses », « l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes», « l'état prévisionnel de recettes et de dépenses », « l'état de prévision de recettes et de dépenses », « l'état des prévisions », « l'état des prévisions des recettes et des dépenses », « l'état de prévisions de recettes et de dépenses », « l'état des prévisions de recettes et de dépenses », « l'état annuel de prévisions » et « l'état prévisionnel » sont remplacés par les mots : « le budget » et les mots : « de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».