Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, à M. Antoine Lestienne, attaché d'administration, et à M. Pierre Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien ».