Article 2 AUTONOME (Décret du 8 novembre 2012 portant nomination du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur - M. Derepas (Luc))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.