Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce)

A l'article A. 712-17, les termes : « aux articles » et remplacé par les termes : « à l'article » et les termes : « et A. 712-16 » sont supprimés.