A l'article A. 712-15, les termes : « pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont supprimés et les termes : « produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée » sont remplacés par les termes : « montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ».