Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce)

Au 1° de l'article A. 712-11, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée » sont remplacés par les termes : « de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ».
Au 2° de l'article A. 712-11, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est » sont remplacés par les termes : « de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou ».