Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce)

Au 1° de l'article A. 712-9, lestermes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée » sont remplacés par les termes : « de ressources défini à l'article A. 712-7 » ;
Au 2° de l'article A. 712-9, les termes : « de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est » sont remplacés par les termes : « de ressources défini à l'article A. 712-7 est égal ou ».