Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Montmorin au titre d'inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012 sont retirées.