Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique et du 2° de l'article 59 du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché)

Les autorisations de mise sur le marché obtenues en application d'une procédure nationale qui arrivent à échéance avant le 21 octobre 2013 demeurent régies par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.