Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé)

I. ― Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Aux articles D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exclusion de l'article D. 411-2, » sont supprimés.