L'article 5 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, administrateur civil hors classe, et à Brigitte THORIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires. »